Mesurage Loi Carrez à Paris — Surface Privative Certifiée

Qu'est-ce que le Loi Carrez ?

La Loi Carrez impose de mentionner la surface privative d'un lot de copropriété dans l'acte de vente. Cette surface exclut les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les balcons, terrasses, caves, garages et emplacements de stationnement. Une erreur de plus de 5 % donne droit à l'acquéreur de demander une diminution proportionnelle du prix dans l'année suivant la vente.

Quand est-il obligatoire ?

• Vente : obligatoire pour tout lot de copropriété (appartement, local commercial en copropriété)
• Location : non obligatoire (la loi Boutin s'applique)
• Ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété

Durée de validité

Le mesurage reste valable tant que la surface n'est pas modifiée par des travaux (abattement de cloison, extension, fermeture d'un balcon, etc.).

Comment se déroule l'intervention ?

Le diagnostiqueur procède au mesurage précis :

• Mesure au laser de chaque pièce et dégagement
• Exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
• Exclusion des caves, garages, balcons, terrasses
• Report des mesures sur un plan coté détaillé

Durée : 30 min à 1h selon la superficie et la complexité du logement.

Prix indicatif à Paris

Inclus dans les packs NewtonDiag à partir de 150 €. En prestation isolée : 80 € à 120 €. Devis gratuit.

Spécificités à Paris

À Paris, la quasi-totalité des appartements sont en copropriété, rendant le mesurage Carrez quasi systématique. Les appartements haussmanniens présentent souvent des irrégularités de surface (combles sous pente, alcôves, chambres de service) qui requièrent une mesure précise. L'enjeu financier est majeur : avec un prix au m² dépassant 10 000 € dans de nombreux arrondissements, une erreur de quelques mètres carrés représente des dizaines de milliers d'euros.

Questions fréquentes

Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez mesure la surface privative d'un lot de copropriété (vente). La surface habitable (loi Boutin) concerne la location et exclut en plus les combles non aménagés, sous-sols et remises.

Que se passe-t-il si la surface est surestimée ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l'acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d'un an après la vente.

Les caves et parkings sont-ils inclus ?

Non, la surface Carrez exclut les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses. Seule la surface privative couverte et close est comptabilisée.

Zones d'intervention

Voir aussi