Mesurage Loi Boutin à Paris — Surface Habitable pour la Location

Qu'est-ce que le Loi Boutin ?

La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable d'un logement dans le contrat de bail. Cette surface correspond à la superficie plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

Quand est-il obligatoire ?

• Location : obligatoire pour tout contrat de bail d'habitation
• Vente : non obligatoire (la loi Carrez s'applique en copropriété)
• S'applique aux locations vides et meublées

Durée de validité

Le mesurage reste valable tant que la surface n'est pas modifiée par des travaux d'agrandissement, de cloisonnement ou de suppression de cloisons.

Comment se déroule l'intervention ?

Mesurage professionnel au laser :

• Calcul de la surface habitable de chaque pièce
• Déduction des murs, cloisons, gaines et embrasures
• Exclusion des surfaces sous 1,80 m de hauteur
• Exclusion des combles non aménagés, sous-sols, remises, garages, vérandas

Durée : 20 à 45 minutes selon la superficie.

Prix indicatif à Paris

Inclus dans les packs location NewtonDiag. En prestation isolée : 60 € à 100 €. Devis gratuit.

Spécificités à Paris

À Paris, où le marché locatif est très encadré (encadrement des loyers par arrondissement), la surface habitable est un élément crucial du bail : le loyer de référence est calculé au m². Une erreur de surface peut entraîner des contestations du locataire et une révision à la baisse du loyer.

Questions fréquentes

La surface Boutin est-elle la même que la surface Carrez ?

Non. La surface Boutin (habitable) est généralement inférieure à la surface Carrez (privative) car elle exclut en plus les combles non aménagés, sous-sols et remises.

Que risque un bailleur si la surface est absente du bail ?

Le locataire peut mettre en demeure le bailleur et demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart de surface constaté.

Le mesurage Boutin est-il obligatoire pour un meublé ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la mention de la surface habitable est obligatoire dans les baux d'habitation, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée.

Zones d'intervention

Voir aussi